GIC Chasse : Qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

Le mot revient sans cesse dans les conversations de chasseurs et dans les comptes rendus d’assemblée générale : le GIC, pour Groupement d’Intérêt Cynégétique. Il désigne une entente entre détenteurs de droits de chasse voisins qui décident de gérer ensemble un massif, un plateau, une vallée, plutôt que chacun sa parcelle. Cette page explique ce qu’est réellement un GIC, ce que le Code de l’environnement en dit, ce qu’il n’en dit pas, et en quoi il se distingue d’une association communale de chasse agréée ou d’une fédération départementale. La différence n’est pas un détail de vocabulaire : elle change qui décide, qui indemnise et qui peut être sanctionné.

Les fondements des GIC : Une stratégie collective pour la chasse #

Un GIC naît d’un constat simple : le grand gibier ignore les limites cadastrales. Un cerf, une harde de sangliers, une population de chevreuils se déplacent sur des surfaces sans rapport avec le découpage des lots. Gérer une espèce à l’échelle d’une seule propriété n’a donc guère de sens, et c’est ce qui pousse des détenteurs de droits de chasse voisins — propriétaires privés, sociétés communales, groupements forestiers — à se coordonner.

Le principe repose sur la concertation : chacun conserve son droit, et accepte de l’exercer selon des règles communes. C’est exactement ce qui sépare le GIC de l’association communale de chasse agréée, où les terrains situés sous le seuil légal sont apportés d’office. Le décret le dit à sa manière : l’article R. 422-22 du Code de l’environnement, lorsqu’il énumère à qui peut appartenir le droit de chasse, vise « un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d’association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine ». Autrement dit, le texte doit décrire la forme du groupement parce que celui-ci n’en possède aucune par lui-même.

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Ce qu’un GIC fait sur le terrain

Les actions d’un GIC relèvent de l’entente entre ses membres, et non d’une mission confiée par la loi. Elles portent le plus souvent sur :

• Une gestion à l’échelle du massif : mettre en commun les observations et les prélèvements pour raisonner sur une population, et non sur un lot.
• Un partage des règles de tir : s’accorder sur ce que chacun s’interdit, au-delà de ce que la réglementation impose.
• Un travail sur les milieux : cultures à gibier, entretien de lisières, points d’eau, sur des surfaces qu’un seul détenteur ne maîtriserait pas.
• Un interlocuteur unique : parler d’une seule voix devant la fédération départementale, l’administration ou les forestiers.

Ces engagements valent par le contrat que les membres passent entre eux. Celui qui ne les respecte pas s’expose aux conséquences prévues par les statuts du groupement — exclusion, retrait de l’attribution interne — mais non à une sanction pénale au titre du GIC lui-même.

Comment se crée un GIC : une association déclarée, pas un agrément

La constitution d’un GIC suit le droit commun des associations. Les détenteurs de droits intéressés se réunissent, s’accordent sur un périmètre et sur des objectifs communs, puis procèdent à la rédaction des statuts. Le groupement est ensuite déclaré dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou constitué par une convention ayant date certaine, seconde forme que retient expressément R. 422-22.

Le point mérite d’être souligné parce qu’il distingue le GIC de sa voisine la plus proche. Le Code réserve l’agrément à l’association communale de chasse agréée : l’article L. 422-3 précise que ces associations « sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » et que « l’agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs ». Aucun texte ne prévoit d’équivalent pour un groupement d’intérêt cynégétique. Un GIC se déclare ; il ne s’agrée pas.

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Une fois déclaré, le groupement peut fonctionner. Il n’acquiert pour autant aucune prérogative de puissance publique : il n’édicte pas de réglementation, ne délivre aucun titre et ne vérifie pas le permis de chasse de ses membres — cette mission appartient à la fédération départementale, comme on le verra plus loin.

Le rôle des GIC dans la conservation de la biodiversité #

Le Code de l’environnement pose le cadre général à son article L. 420-1 : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général », et la pratique de la chasse « participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ». C’est dans cet objectif que s’inscrivent les GIC, sans qu’aucun texte ne leur confie de mission propre à ce titre.

Leur apport tient à l’échelle. Un plan de chasse, défini par L. 425-6 comme fixant « le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse », est attribué territoire par territoire ; la gestion de la faune, elle, se joue sur des ensembles bien plus vastes. Un groupement qui réunit plusieurs attributaires permet de raisonner les prélèvements sur un massif cohérent et de suivre l’état des populations dans la durée.

Techniques de gestion mises en place par les GIC

Les pratiques varient d’un groupement à l’autre et ne font l’objet d’aucune liste officielle. Parmi celles que l’on rencontre le plus souvent :

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• Suivi partagé des prélèvements : centraliser les bracelets posés et les observations pour disposer d’une série comparable d’une année sur l’autre.
• Aménagement des habitats : entretien de clairières, de lisières et de cultures à gibier sur des surfaces réparties entre plusieurs propriétés.
• Prévention des dégâts agricoles : concertation avec les exploitants voisins, en amont du dispositif d’indemnisation prévu par L. 426-1.

Ces actions n’ont de valeur que collective : c’est là leur intérêt, et c’est aussi leur limite. Elles reposent sur l’adhésion des membres, pas sur une contrainte juridique, et un GIC n’a aucun moyen d’imposer quoi que ce soit à un détenteur de droits qui refuse d’y entrer.

Les GIC et la réglementation de la chasse #

C’est ici que la confusion est la plus fréquente, et la plus coûteuse pour qui voudrait savoir à quoi il s’engage. Le Code de l’environnement organise la chasse autour de structures qu’il nomme et définit : l’association communale ou intercommunale de chasse agréée, la fédération départementale des chasseurs, la Fédération nationale des chasseurs. Le groupement d’intérêt cynégétique n’en fait pas partie.

Un seul article du Code vise un groupement de chasse, et il mérite d’être lu mot pour mot. L’article L. 425-3 dispose : « Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. » Le même article ajoute que les infractions aux dispositions de ce schéma « sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État ». Le GIC apparaît donc dans le Code en qualité d’assujetti, et à ce seul titre.

Ce que le Code de l’environnement dit, et ce qu’il ne dit pas

Le schéma auquel le GIC est soumis n’est pas écrit par lui. Selon L. 425-1, il est « mis en place dans chaque département », « établi pour une période de six ans renouvelable », « élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, puis « approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet ». L’article L. 425-2 énumère ce qui doit obligatoirement y figurer, à commencer par les plans de chasse et les plans de gestion, puis « les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ».

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Quant aux missions que l’on prête parfois aux GIC, elles appartiennent à la fédération départementale. L’article L. 421-5 lui confie la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, « la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats », puis, dans la phrase suivante, « la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents » — les deux missions figurent bien dans le même article, et cet écart est constitutif de l’institution. C’est elle encore qui « assure la validation du permis de chasser » et « l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 ». Et c’est le préfet qui, aux termes de L. 421-10, « contrôle l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs ». Aucune de ces phrases ne concerne un GIC.

La conséquence pratique est nette. Adhérer à un GIC n’a aucun effet sur les obligations légales d’un chasseur : il lui faut toujours un permis validé auprès de sa fédération, le respect du plan de chasse qui lui est attribué et celui du schéma départemental. L’adhésion ajoute des engagements ; elle n’en retire aucun.

Les bénéfices pour la communauté de chasseurs #

L’intérêt d’un GIC ne se mesure pas à des pouvoirs qu’il n’a pas, mais à ce que la mise en commun rend possible. Sur un massif où plusieurs détenteurs appliquent les mêmes règles de tir et partagent leurs données, la lisibilité de la gestion progresse, et les discussions avec les exploitants agricoles ou les gestionnaires forestiers deviennent plus simples : il y a un interlocuteur, et une position commune.

L’autre apport est humain, et il est réel même s’il ne se chiffre pas. Un groupement crée des occasions d’échange entre des chasseurs qui, sans lui, ne se croiseraient que sur les limites de leurs lots. Cette dimension explique une bonne part de la longévité de ces structures.

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Ce que le GIC apporte, et qui fait le reste

La répartition des rôles se lit facilement dès lors qu’on a en tête les textes cités plus haut :

• Le GIC organise l’entente entre ses membres : périmètre, règles internes, suivi partagé, aménagements.
• La fédération départementale valide le permis de chasser, élabore le schéma départemental et indemnise les dégâts de grand gibier.
• Le préfet approuve le schéma départemental et contrôle l’exécution des missions de service public de la fédération.
• Le chasseur reste personnellement tenu par son permis, son plan de chasse et le schéma départemental, quelle que soit sa structure d’appartenance.

Il faut enfin rappeler que rien de tout cela n’a d’incidence sur le matériel : le choix des équipements de chasse relève de chaque pratiquant et des règles générales qui s’y appliquent, non d’une décision de groupement.

Questions fréquentes sur les GIC #