Non, être propriétaire ne dispense de rien : pour chasser sur son propre terrain, il faut un permis de chasser validé pour la saison, et respecter les dates, les espèces autorisées et toute la réglementation, exactement comme ailleurs. Deuxième subtilité, souvent découverte trop tard : dans des milliers de communes, les petites parcelles sont automatiquement intégrées au territoire de l’ACCA locale — d’autres chasseurs peuvent donc légalement chasser chez vous, sauf si vous avez fait valoir votre droit d’opposition.
Le droit de chasse appartient au propriétaire… en principe #
Le code de l’environnement pose le principe : le droit de chasse est attaché à la propriété. Sur une grande propriété hors ACCA, le propriétaire titulaire d’un permis validé chasse chez lui librement (dans le respect des dates et des règles), et peut inviter qui il veut ou louer son droit de chasse. Mais dans les communes où existe une Association Communale de Chasse Agréée — c’est le cas dans une majorité de départements —, la loi Verdeille organise une mise en commun : les terrains en dessous d’un seuil de surface (20 hectares d’un seul tenant en règle générale, davantage en montagne ou pour le gibier d’eau) sont automatiquement apportés à l’ACCA.
| Situation | Qui peut chasser sur votre terrain |
|---|---|
| Commune sans ACCA | Vous (avec permis validé) et vos invités ; les autres doivent votre autorisation |
| Commune à ACCA, parcelle sous le seuil (20 ha en général) | Les membres de l’ACCA, vous compris si vous en êtes membre |
| Commune à ACCA, propriété au-dessus du seuil | Vous pouvez conserver votre droit de chasse exclusif |
| Opposition exercée (cynégétique ou de conscience) | Personne — vous non plus si l’opposition est fondée sur des convictions anti-chasse |
Le droit d’opposition : reprendre la main sur sa parcelle #
Depuis l’arrêt Chassagnou de la Cour européenne des droits de l’homme (1999), tout propriétaire peut retirer son terrain de l’ACCA au nom de ses convictions personnelles opposées à la chasse : c’est l’« opposition de conscience ». Elle se demande par courrier à l’ACCA et à la fédération, prend effet à des échéances précises (souvent à la date anniversaire de l’agrément, avec préavis), et a une contrepartie logique : le terrain devient interdit de chasse pour tout le monde, y compris vous, et vous restez tenu d’y prévenir les dégâts de gibier. Les propriétaires de plus de 20 hectares d’un seul tenant peuvent, eux, exercer une opposition « cynégétique » pour conserver leur chasse exclusive.
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Et pour détruire un animal qui fait des dégâts chez soi ? #
Cas à part : la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (renard, corneille, ragondin selon les classements locaux) obéit à un régime distinct de la chasse, avec ses propres conditions — et le piégeage exige un agrément de piégeur. Pour un sanglier qui ravage le jardin, la solution n’est jamais de tirer soi-même sans cadre : c’est la mairie puis le lieutenant de louveterie qui organisent une intervention légale.
En théorie, le droit de chasse s’y applique comme ailleurs, mais en pratique c’est presque toujours impossible légalement : interdiction de tirer à proximité des habitations et des voies, distances de sécurité fixées par arrêté, voisinage. Un jardin résidentiel n’est pas un territoire de chasse.
Demandez à la mairie ou à la fédération départementale des chasseurs. Les ACCA sont obligatoires dans 29 départements et existent sur la base du volontariat dans beaucoup d’autres.
Hors ACCA, oui : votre terrain est à vous, la chasse y suppose votre accord. En ACCA, seule l’opposition de conscience ou l’opposition des propriétaires de plus de 20 ha permet de sortir du dispositif.
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En ACCA, si votre parcelle fait partie du territoire, les membres y chassent légalement. Hors ACCA, non : il commet une infraction de chasse sur autrui, que vous pouvez faire constater (garde champêtre, OFB, gendarmerie).
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