La Fédération des Chasseurs du Nord est une fédération départementale des chasseurs, c’est-à-dire une association agréée dont les missions sont définies par le Code de l’environnement. Formation des candidats au permis de chasser, gestion cynégétique, indemnisation des dégâts de grand gibier, protection de la faune et de ses habitats : voici ce que la loi lui confie, et ce qu’elle en dit elle-même.
- Permis de chasser : elle organise la formation préalable obligatoire et l’examen ; le titre lui-même est délivré par l’Office français de la biodiversité (OFB).
- Validation annuelle : « les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse », au choix sur un périmètre départemental ou national.
- Gestion cynégétique : un schéma départemental est mis en place dans chaque département, pour six ans renouvelables, et il est opposable aux chasseurs du département.
- Dégâts de grand gibier : l’indemnisation des dégâts agricoles causés par le grand gibier relève des fédérations départementales, dans un dispositif administratif créé en 1969.
Les missions fondamentales de la Fédération des Chasseurs du Nord #
Les missions d’une fédération départementale des chasseurs ne sont pas laissées à sa libre appréciation : elles sont énumérées par la loi. L’article L. 421-5 du Code de l’environnement dispose que ces associations « participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ». Le même article leur attribue l’indemnisation des dégâts de grand gibier, la conduite d’actions de prévention de ces dégâts, des actions d’information, d’éducation cynégétique et d’appui technique, ainsi que la prévention du braconnage.
Une fédération départementale se situe donc à l’intersection de plusieurs mondes : les détenteurs du permis, les exploitants agricoles concernés par les dégâts et les services de l’État. Elle collecte également, pour le compte du ministre chargé de l’environnement, des données produites dans le cadre de ses missions.
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La régulation de la chasse en tant qu’outil de conservation
La régulation est l’objet d’un document central : le schéma départemental de gestion cynégétique. L’article L. 425-1 du Code de l’environnement prévoit qu’« un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département » et que « ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable ». Sa portée est contraignante : l’article L. 425-3 précise qu’il « est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ».
À cet outil départemental s’ajoute le plan de chasse, attribué par le préfet, qui fixe pour un territoire et une période donnée un quota d’animaux à prélever. L’articulation des deux dispositifs encadre ce qui peut être prélevé, où et quand.
- Élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique, opposable et révisé par période de six ans.
- Application des plans de chasse attribués par le préfet, qui fixent les quotas de prélèvement.
- Prévention des dégâts causés par le gibier aux cultures, en lien avec les exploitants agricoles.
- Actions d’information auprès des chasseurs sur les règles applicables dans le département.
Le rôle des fédérations de chasse dans la protection de la faune #
Le volet « protection » figure explicitement dans le texte : les fédérations départementales participent à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Deux registres sont toutefois à distinguer : ce que la loi leur confie, vérifiable dans le Code de l’environnement, et ce qu’une fédération met en avant dans sa communication — programmes locaux, aménagements, partenariats — qui relève de son discours sur elle-même.
Sur le terrain, la mission la plus tangible reste l’indemnisation des dégâts de grand gibier : le dispositif administratif correspondant, instauré en 1969, repose sur les fédérations départementales, qui indemnisent les exploitants dont les cultures ont été endommagées et conduisent des actions de prévention.
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| Compétence | Qui l’exerce | Base ou source |
|---|---|---|
| Formation et examen du permis de chasser | Fédération départementale des chasseurs | Fiche service-public.gouv.fr « Examen du permis de chasser » |
| Délivrance du permis de chasser | Office français de la biodiversité | Fiche service-public.gouv.fr « Examen du permis de chasser » |
| Validation annuelle du permis | Fédération départementale des chasseurs | Fiche service-public.gouv.fr « Validation du permis de chasser » |
| Attribution du plan de chasse | Préfet | Code de l’environnement, dispositif du plan de chasse |
| Indemnisation des dégâts de grand gibier | Fédération départementale des chasseurs | Article L. 421-5 du Code de l’environnement |
La sensibilisation du public comme clé de voûte
L’information et l’éducation cynégétique font partie des missions légales, au même titre que la gestion. Concrètement, cela recouvre l’appui technique aux détenteurs de territoires, la diffusion des règles de sécurité et la signalisation des actions de chasse, ou encore les supports pédagogiques destinés aux scolaires et au grand public. Ces actions varient d’un département à l’autre : leur contenu exact relève de la programmation de chaque fédération, et non d’un cadre national uniforme.
Partenariat et collaboration pour une action efficace #
Le cadre légal organise lui-même la répartition des rôles. L’examen du permis de chasser illustre ce partage : la fédération organise la formation et l’examen, l’Office français de la biodiversité délivre le titre et l’adresse au domicile du candidat reçu dans un délai de deux mois. Le préfet, lui, attribue les plans de chasse.
Les autres formes de coopération — conventions, programmes de recherche, projets menés avec des associations de protection de la nature — ne se déduisent pas du cadre légal : leur périmètre est propre à chaque département et se vérifie dans les documents publiés par la fédération concernée.
- Répartition légale des rôles entre la fédération, l’OFB et le préfet.
- Relation directe avec les exploitants agricoles au titre des dégâts de grand gibier.
- Transmission de données au ministère chargé de l’environnement dans le cadre des missions.
- Coopérations locales à vérifier au cas par cas dans les publications de la fédération.
Impact sur le territoire et les générations futures
L’apport d’une fédération départementale tient à trois leviers durables : un cadre de gestion opposable révisé tous les six ans, un circuit de formation et de contrôle des pratiquants, et un mécanisme de réparation des dégâts agricoles financé par le monde cynégétique. Ce sont ces mécanismes, plus que les opérations ponctuelles, qui structurent la relation entre chasse, agriculture et milieux naturels dans le Nord.
Formation, examen et validation : le parcours encadré par la fédération #
C’est la partie la plus normée de l’activité fédérale, et la plus facile à vérifier. La fédération départementale organise les sessions de préparation obligatoires : le candidat doit suivre au minimum une session de préparation aux questions écrites et une session de formation pratique. Elle organise ensuite l’examen, qui comporte une épreuve théorique de dix questions — chacune valant un point, dont une question éliminatoire portant sur la sécurité — et une épreuve pratique composée de quatre ateliers en extérieur, notée sur vingt et un points. L’examen est noté sur trente et un points au total et vingt-cinq points sont nécessaires pour être reçu.
Une fois le permis délivré par l’OFB, il doit être validé chaque année auprès de la fédération départementale, au choix pour un périmètre départemental ou national. Cette validation donne lieu à une redevance cynégétique à laquelle s’ajoute une cotisation fédérale départementale, dont le montant varie selon les départements.
- Les missions d’une fédération départementale des chasseurs sont définies par l’article L. 421-5 du Code de l’environnement, pas par son seul projet associatif.
- Le schéma départemental de gestion cynégétique couvre six ans renouvelables et s’impose aux chasseurs et aux structures de chasse du département.
- La fédération forme et examine les candidats ; l’OFB délivre le permis ; le préfet attribue les plans de chasse.
- L’indemnisation des dégâts de grand gibier est une mission fédérale, issue d’un dispositif créé en 1969.
- Les actions en faveur de la biodiversité affichées par une fédération relèvent de sa communication : elles se vérifient dans ses propres publications ou dans une source indépendante.
Questions fréquentes sur la Fédération des Chasseurs du Nord #
Que fait exactement une fédération départementale des chasseurs ?
Qui délivre le permis de chasser : la fédération ou l’État ?
Qu’est-ce que le schéma départemental de gestion cynégétique ?
Faut-il revalider son permis chaque année ?
Qui indemnise les dégâts causés par le grand gibier aux cultures ?
Plan de l'article
- Les missions fondamentales de la Fédération des Chasseurs du Nord
- Le rôle des fédérations de chasse dans la protection de la faune
- Partenariat et collaboration pour une action efficace
- Formation, examen et validation : le parcours encadré par la fédération
- Questions fréquentes sur la Fédération des Chasseurs du Nord
