Dans le Jura, la question revient à chaque ouverture : une fédération de chasseurs peut-elle être en même temps un acteur de la gestion de la faune sauvage ? La réponse ne se devine pas, elle se lit. Le code de l’environnement décrit précisément ce qu’une fédération départementale doit faire en matière de protection de la faune, et il ne lui confie pas une mission mais deux, dans la même phrase. La Fédération Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ), dont le siège est à la Maison de la Nature et de la Faune Sauvage, à Arlay, applique ce cadre comme les autres fédérations départementales.
Plan de l'article
La mission de la Fédération des Chasseurs du Jura #
Une fédération départementale des chasseurs n’est pas une association ordinaire : c’est une association dont les missions sont écrites dans la loi. L’article L. 421‑8 pose qu’« il ne peut exister qu’une fédération de chasseurs par département », et l’article L. 421‑10 place l’exécution de ses missions de service public sous le contrôle du préfet, qui reçoit les délibérations de l’assemblée générale, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Le budget est exécutoire dès sa transmission au préfet, lequel peut y inscrire d’office les dépenses nécessaires si les missions d’indemnisation et de formation ne sont pas couvertes.
Ce statut explique que la FDCJ intervienne sur des terrains très différents : la gestion de milieux naturels, mais aussi l’instruction de dossiers administratifs, la formation au permis de chasser et l’indemnisation d’agriculteurs. Ces missions ne relèvent pas d’un choix éditorial de la fédération : elles lui sont imposées, et leur liste est publique.
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Ce que le code de l’environnement lui confie, article par article
Deux points méritent d’être soulignés parce qu’ils sont systématiquement absents des présentations grand public. Le premier : l’indemnisation des dégâts de grand gibier est financée par les chasseurs eux-mêmes, via une contribution par animal à tirer instituée par l’article L. 426‑5, et la fédération instruit les demandes des exploitants agricoles selon un barème fixé par la commission départementale. Le second : le schéma départemental de gestion cynégétique doit obligatoirement comporter, selon l’article L. 425‑2, les plans de chasse, les mesures de sécurité, les règles d’agrainage et « les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ». Conservation et prélèvement sont écrits dans le même document.
Actions concrètes en faveur de la biodiversité #
La FDCJ mène une politique de maîtrise foncière, qu’elle présente comme son principal levier de préservation de la biodiversité : elle achète des terrains, ou passe des conventions de gestion avec des collectivités, des ACCA ou des propriétaires privés. Les chiffres qu’elle publie elle-même ont évolué et il faut les donner tels quels, avec leur date. Sa page « La gestion des sites de la Fédération », rédigée en réponse à des accusations publiques, annonce « un réseau de 32 sites naturels couvrant 756 hectares ». Sa page « Sites gérés par la FDCJ », plus récente, annonce « 37 sites pour une surface totale de 814 hectares ». Le plan de son site, lui, recense 29 fiches d’espaces naturels en ligne. Ces trois nombres ne se fusionnent pas : ils photographient un réseau qui s’agrandit, et seule la fédération peut dire lequel est à jour.
Le détail publié est plus instructif que le total. Les sites font de 0,5 à 100 hectares et se répartissent en plans d’eau (36 %), forêts (25 %), prairies et pelouses (20 %), marais et tourbières (19 %). Quatre-vingts pour cent appartiennent aux chasseurs — Fondation pour la Préservation de la Nature, fédération départementale ou associations communales — et vingt pour cent sont gérés pour le compte de collectivités. Neuf sites sont labellisés Espaces Naturels Sensibles et font l’objet d’une convention avec le Conseil Départemental du Jura. La fédération indique que tous les sites ont fait l’objet de suivis écologiques et d’un plan de gestion, et qu’ils abritent des espèces comme le Blongios nain, le Busard des roseaux, l’Azuré des mouillères ou la Leucorrhine à gros thorax.
Engagements en matière de sensibilisation
L’opération « J’💚 la Nature Propre », que la fédération relaie chaque année, est une collecte bénévole de déchets en milieu naturel. Les chiffres publiés par la FDCJ pour le département sont précis : 414 volontaires, des collectes sur 24 sites, plus de 70 m³ de déchets ramassés. La fédération assure par ailleurs la formation préparatoire au permis de chasser et des formations à la sécurité, et anime des sorties nature et un club nature à l’écopôle, auprès des scolaires comme du grand public.
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Sur le volet technique, la FDCJ a constitué un pôle « habitats et territoire » qui propose une offre de prestations à d’autres acteurs du territoire : diagnostics de zones humides, relevés topographiques et granulométriques, suivis de débits et piézométriques, suivis physico-chimiques, inventaires de faune benthique, assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets de restauration. C’est une activité d’ingénierie écologique facturée, distincte des missions de service public listées plus haut, et la fédération la présente comme telle.
Les défis de la conservation dans le Jura #
Le sujet est disputé, et il serait malhonnête de l’écrire autrement. La FDCJ a publié deux communications en réponse directe à des mises en cause : l’une intitulée « La gestion des sites de la Fédération », ouverte par la phrase « Suite aux dernières accusations, la Fédération souhaite clarifier sa gestion des sites » ; l’autre intitulée « Préservation de la biodiversité et du droit de propriété : la Fédération dénonce des amalgames mensongers ». Ces deux textes sont la trace d’une controverse réelle. Nous n’avons pas retrouvé, en source ouverte et vérifiable, l’identité des parties qui ont formulé ces accusations ni le texte de celles-ci ; nous ne les inventons donc pas et nous ne les résumons pas. Le lecteur qui veut se faire une opinion doit lire les deux versions.
Sur le fond, la difficulté est structurelle et elle tient à L. 421‑5 lui-même : une même association conduit des actions de gestion des milieux et défend une pratique de prélèvement. Ce n’est ni une contradiction cachée ni un scandale, c’est l’architecture voulue par le législateur, et l’article L. 421‑8 dans sa rédaction actuelle est issu de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019. Elle a une conséquence pratique : les indicateurs publiés par une fédération mesurent son activité, pas l’état des populations. Aucun des chiffres cités dans cet article ne permet de conclure sur l’effet net de la chasse sur la faune jurassienne, et nous ne le faisons pas.
Interaction entre agriculture et conservation
C’est le point où le rôle de la fédération est le plus directement chiffrable, parce qu’il est financier. L’article L. 426‑1 dispose qu’en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes par les sangliers ou les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant peut réclamer une indemnisation à la fédération départementale. L’article L. 426‑5 précise que c’est la fédération qui instruit les demandes et propose l’indemnité, selon un barème arrêté par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, laquelle tranche aussi les désaccords.
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- L’exploitant agricole déclare le dommage à la fédération départementale.
- La fédération instruit le dossier et propose une indemnité selon le barème départemental.
- En cas de désaccord, la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage fixe le montant.
- La Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année les valeurs minimale et maximale des prix à retenir, et peut être saisie en appel.
Ce mécanisme éclaire l’équilibre que le code appelle « agro-sylvo-cynégétique » à l’article L. 420‑1 : plus la population de grand gibier est élevée, plus les dégâts indemnisés coûtent cher aux chasseurs. Le plan de chasse et le plan de gestion, qui figurent obligatoirement au schéma départemental selon l’article L. 425‑2, sont l’outil de ce réglage. Les barèmes et les montants étant arrêtés département par département et révisés chaque année, nous ne publions ici aucun chiffre d’indemnisation pour le Jura : il se demande à la fédération ou se lit dans les décisions de la commission départementale.
Un soutien institutionnel et communautaire #
Le partenariat le plus clairement documenté est celui du Conseil Départemental du Jura : neuf sites labellisés Espaces Naturels Sensibles font l’objet d’une animation cadrée par une convention avec lui, et parfois avec d’autres structures. La fédération indique par ailleurs que ses projets d’achat, de gestion ou de travaux bénéficient « d’un accompagnement financier de différents organismes », soumis aux règles d’éligibilité fixées par ces financeurs, sans en publier la liste.
Côté propriété foncière, l’acteur national qui revient dans les documents de la FDCJ est la Fondation pour la Préservation de la Nature, immatriculée sous le SIREN 394 572 861, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux, à la même adresse que la Fédération nationale des chasseurs. C’est elle qui détient une partie des terrains, avec la fédération départementale et les associations communales. Au niveau national, l’article L. 421‑14 charge la Fédération nationale des chasseurs de conduire des actions concourant à la préservation de la biodiversité et de gérer un fonds dédié, alimenté et mis en œuvre dans le cadre d’une convention avec l’Office français de la biodiversité.
Perspectives d’avenir pour la conservation
Pour un lecteur jurassien, les documents utiles sont identifiables et publics : le schéma départemental de gestion cynégétique, les arrêtés préfectoraux de la campagne en cours, le recueil des décisions de la fédération, et les fiches des espaces naturels en gestion. Ce sont eux qui disent ce qui est réellement engagé, sur quelles parcelles, et avec quelles restrictions d’usage.
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- Le schéma départemental de gestion cynégétique du Jura, dont le contenu obligatoire est fixé par l’article L. 425-2.
- Les arrêtés préfectoraux de la campagne, qui fixent dates, espèces et modalités pour le département.
- Les fiches des espaces naturels en gestion, site par site, avec leurs restrictions d’accès et de chasse.
- La commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, pour les barèmes d’indemnisation.
Ce que nous n’avons pas pu vérifier #
- Le montant total des indemnisations de dégâts de grand gibier versées dans le Jura, son budget et son nombre d’adhérents : aucune de ces valeurs n’a été trouvée en source primaire ouverte. Nous n’en publions aucune.
- La date de départ de la politique foncière de la fédération : elle n’apparaît sur aucune des pages publiques que nous avons ouvertes. Nous ne datons donc pas ce démarrage.
- L’identité des auteurs des accusations auxquelles la fédération répond, et le texte de ces accusations.
- Le moteur de recherche de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse rend la même page, au même octet, pour une requête réelle et pour une requête absurde : nous n’avons donc rien pu y lire, et nous n’attribuons à cette agence aucun partenariat précis avec la fédération.
- L’effet net de la chasse sur les populations de faune sauvage du Jura : cela demanderait des données de suivi qui ne figurent ni dans le code de l’environnement, ni dans les pages institutionnelles citées ici. Cet article n’arbitre pas ce débat.
Questions fréquentes #
La fédération a-t-elle une mission légale de protection de la nature ?
Peut-il exister plusieurs fédérations de chasseurs dans le Jura ?
Qui contrôle une fédération départementale des chasseurs ?
Un terrain acheté par la fédération devient-il interdit à la chasse ?
Où vérifier ce qui s’applique réellement dans le Jura ?
- La FDCJ existe : « Fédération Départementale des Chasseurs du Jura », SIREN 778 395 806, active, Maison de la Nature et de la Faune Sauvage, 39140 Arlay.
- Le code de l’environnement lui confie la protection de la faune sauvage et la défense de la chasse, dans le même article.
- Elle indemnise les dégâts de grand gibier aux agriculteurs, sur barème départemental, avec l’argent des chasseurs.
- Elle publie 37 sites et 814 hectares gérés sur sa page la plus récente, 32 sites et 756 hectares sur une page antérieure : nous donnons les deux.
- Elle indique que 20 % de ces espaces sont concernés par une interdiction ou une limitation de la chasse.
- Cet article ne conclut pas sur l’effet net de la chasse : les sources disponibles ne le permettent pas.
