Que fait concrètement une fédération départementale des chasseurs, et qu’est-ce qui relève en réalité de l’État, de l’Europe ou du préfet ? Dans le Morbihan comme ailleurs, la réponse est écrite noir sur blanc dans des textes publics : code de l’environnement, arrêtés préfectoraux, schéma départemental de gestion cynégétique. Cet article s’en tient à ces sources, aux côtés de ce que documente la fédération de chasse du Vaucluse dans un autre département, ou de ce que raconte la chasse anglaise, entre tradition et modernité.
- La formation obligatoire préalable à l’examen du permis de chasser est dispensée par les fédérations départementales ; le permis, lui, est délivré par l’Office français de la biodiversité.
- Le SDGC est élaboré par la fédération départementale, approuvé par le préfet, valable six ans et opposable aux chasseurs.
- Les dates d’ouverture, les quotas et les plans de chasse sont fixés chaque campagne par arrêté préfectoral : ce sont ces arrêtés qui font foi, pas un article de presse.
- Les règles de sécurité nationales relèvent de l’article L.424-15 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020.
Plan de l'article
Rôle de la Fédération de Chasse 56 dans la protection de la biodiversité #
Les missions d’une fédération départementale des chasseurs ne se devinent pas : elles sont fixées par le code de l’environnement, et la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité les a modifiées, tout en renforçant la police de l’environnement. Dans le Morbihan, elles s’articulent avec l’action des services de l’État, comme le rappelle la préfecture : la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le service départemental chargé de la police de la chasse contribuent, sous l’autorité du préfet, à la gestion administrative de la chasse et à la préservation de la faune sauvage. Ce travail s’exerce en liaison avec la fédération départementale, les associations de chasse spécialisées, les associations de protection de la nature, les agriculteurs et les forestiers.
Point souvent mal compris : pour valider son permis, un chasseur doit être titulaire du permis et d’une assurance, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre, et être membre de la fédération du département où il souhaite chasser. L’adhésion n’est donc pas un engagement militant, c’est une condition réglementaire.
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Natura 2000 : ce que le réseau change, et ce qu’il ne change pas
Le réseau Natura 2000 repose sur deux directives européennes, « Oiseaux » et « Habitats faune flore ». En France, il représente 1 756 sites, soit 13 % de la surface terrestre métropolitaine — environ 7 millions d’hectares — répartis en 403 zones de protection spéciale pour les oiseaux et 1 353 zones spéciales de conservation, sur 13 041 communes. Une idée reçue tenace veut que ces périmètres gèlent toute activité. Le ministère de la Transition écologique indique l’inverse : les projets d’aménagement et les activités humaines ne sont pas exclus des sites Natura 2000, sous réserve d’être compatibles avec les objectifs de conservation qui ont justifié leur désignation.
Chaque site dispose d’un comité de pilotage (COPIL) et d’un document d’objectifs (DOCOB), dont le contenu est défini par l’article R.414-11 du code de l’environnement : état initial de conservation, objectifs de développement durable, mesures proposées, procédures de suivi et d’évaluation. Le DOCOB n’est pas soumis à enquête publique, mais il est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site — c’est là qu’il faut aller le lire, plutôt que de s’en remettre à un résumé. Sur le littoral morbihannais, ces périmètres croisent aussi l’action du Conservatoire du littoral.
Qui fait quoi : préfet, commission départementale et acteurs de terrain
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est présidée par le préfet et concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de l’État dans le domaine de la chasse ; sa composition est fixée par un arrêté préfectoral du 24 mars 2017. Elle constitue en son sein une formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier. Les arbitrages qui comptent — périodes, quotas, indemnisations — se prennent donc dans un cadre collégial présidé par l’État. Les missions de l’Office Français de la Biodiversité y sont documentées publiquement, comme le sont celles d’associations naturalistes indépendantes.
Les défis du cadre réglementaire et de la gestion cynégétique #
Le droit de la chasse a été remanié par une longue série de lois : 26 juillet 2000, 30 juillet 2003, 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, 31 décembre 2008, 12 mai 2009, 7 mars 2012, puis 24 juillet 2019. S’y ajoute un plan sécurité à la chasse annoncé le 9 janvier 2023, qui présente 14 mesures : renforcement de la formation des chasseurs, renforcement des règles de sécurité pendant la chasse, meilleure information des autres usagers de la nature, et interdiction de la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. Pour une fédération départementale, l’enjeu est de tenir à jour son schéma et ses formations au rythme de ces textes.
Ce que prévoit le schéma départemental du Morbihan
Le SDGC 2019-2025 du Morbihan a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 février 2019. Il a fait l’objet de deux modifications documentées par la préfecture : la gestion du lapin de garenne, et une action n° 7 imposant de signaler obligatoirement les battues au grand gibier. Il a ensuite été prolongé à quatre reprises — arrêtés des 5 février 2025, 1er août 2025, 9 février 2026, puis 6 août 2026, ce dernier le prorogeant jusqu’au 5 février 2027 — en attendant l’adoption du prochain schéma.
Ce n’est pas un détail de procédure. Les prescriptions de sécurité applicables aux chasseurs figurent précisément dans ce schéma, et leur non-respect est passible d’une contravention de 4e classe. Trois règles nationales, issues de la loi du 24 juillet 2019 et de l’article L.424-15 du code de l’environnement, doivent obligatoirement y être reprises par tous les départements.
Enjeux économiques : ce que l’on peut dire sans extrapoler
Les chiffres qui circulent sur le « coût » ou le « poids » de la chasse sont rarement sourcés. Deux ordres de grandeur, eux, sont publiés par le ministère de la Transition écologique : la France compte près d’un million de pratiquants, et le poids économique du secteur y est estimé à 2,2 milliards d’euros. Au niveau départemental, le seul mécanisme financier clairement identifié dans les documents publics du Morbihan est l’indemnisation des dégâts de gibier, traitée par une formation spécialisée de la CDCFS. Les budgets de restauration d’habitats, subventions d’équipement ou coûts de mise en conformité parfois avancés n’ont, eux, pas pu être vérifiés dans une source publique : cet article ne les chiffre donc pas.
| Ce qui est encadré | Ce que prévoit le texte en vigueur | Source |
|---|---|---|
| Ouverture et fermeture de la chasse | Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 relatif à l’exercice de la chasse dans le Morbihan, campagne 2026-2027 | Préfecture du Morbihan |
| Plan de chasse grand gibier | Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et maximum de prélèvement pour la campagne 2026-2027 | Préfecture du Morbihan |
| Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 3) | Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 | Préfecture du Morbihan |
| Grenaille de plomb en zone humide | Règlement européen 2021/57, entré en vigueur le 16 février 2023 | Préfecture du Morbihan |
| Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs | Arrêté ministériel du 5 octobre 2020, en application de l’article L.424-15 du code de l’environnement | OFB |
Conservation de la faune migratoire et des zones humides #
Le littoral et les marais bretons accueillent chaque hiver des oiseaux d’eau venus du nord de l’Europe. C’est aussi le terrain où la réglementation est la plus stricte, et la plus récente. Les espèces chassables en France sont au nombre de 89, réparties entre gibier sédentaire, gibier d’eau et oiseaux de passage ; c’est l’arrêté du 26 juin 1987 qui fixe cette liste. Plusieurs espèces en sont exclues par un moratoire lié à leur état de conservation : la barge à queue noire, le courlis cendré, la tourterelle des bois et le grand tétras. Les travaux de la LPO, Ligue pour la protection des oiseaux, documentent par ailleurs l’état de ces populations.
Périodes, quotas et espèces : les arrêtés qui font foi
Tout ce qui touche aux dates, aux espèces et aux prélèvements est départemental et annuel. Pour la campagne 2026-2027, l’exercice de la chasse dans le Morbihan est fixé par l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026, et les prélèvements de grand gibier soumis à plan de chasse par un arrêté du même jour. Un arrêté distinct fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. La préfecture signale enfin que l’arrêté du 9 juin 2026 relatif à la vénerie sous terre du blaireau, pour une période complémentaire du 15 juin au 14 septembre 2026, n’est plus valide à la suite d’une décision du tribunal administratif de Rennes du 6 août 2026.
L’identification, elle, ne se délègue pas. La préfecture du Morbihan met d’ailleurs à disposition un document destiné à ne pas confondre la Bernache du Canada et la Bernache cravant : deux oiseaux d’allure proche dont le statut réglementaire n’est pas le même. En cas de doute sur une espèce, le réflexe est de vérifier dans l’arrêté en vigueur avant toute action, jamais après.
Mesurer l’impact : où trouver les bilans publics
Affirmer qu’une action « améliore la biodiversité » n’a de valeur que si quelqu’un l’a mesuré et publié. Trois sources publiques permettent de le faire sans intermédiaire. Le réseau « sécurité à la chasse » de l’OFB établit chaque année un bilan détaillé des accidents et incidents de chasse, assorti d’une analyse circonstanciée destinée à faire évoluer les pratiques et la réglementation ; les bilans des saisons récentes, jusqu’à 2025-2026, sont téléchargeables. Côté habitats, le document d’objectifs d’un site Natura 2000 est révisé après une évaluation périodique de l’état de conservation des espèces et des habitats menée par le préfet, en lien avec le comité de pilotage. Enfin, les arrêtés préfectoraux du Morbihan publient, campagne après campagne, les fourchettes de prélèvement retenues.
Formation, sécurité et outils numériques : ce qui est réellement en place #
La modernisation de la chasse est un sujet où les annonces dépassent souvent les faits. Ce qui existe et se vérifie tient en quelques dispositifs, tous adossés à un texte ou à un opérateur public.
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Le volet numérique du plan sécurité à la chasse
Parmi les 14 mesures du plan sécurité à la chasse présenté le 9 janvier 2023 figure la création d’une application numérique d’État sur les lieux et les temps de chasse, destinée à informer l’ensemble des usagers de la nature. Depuis 2020, la réglementation prévoit également une gestion adaptative pour plusieurs espèces, ainsi que la possibilité de rétention et de suspension administrative du permis de chasser par les agents de police judiciaire en cas d’accident ou d’incident matériel grave. Ce sont ces leviers qui structurent aujourd’hui l’encadrement de la pratique.
Formation et sensibilisation des chasseurs
Deux règles issues de l’arrêté du 5 octobre 2020 s’appliquent partout. D’abord, tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier, telle que définie dans le schéma départemental, porte de manière visible et permanente le gilet mentionné au 1° de l’article L.424-15 du code de l’environnement — y compris les personnes non armées. Ensuite, l’organisateur appose des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse, avant le début effectif de l’action, et les retire le jour même une fois celle-ci terminée. Ces deux obligations sont reprises et détaillées par l’Office français de la biodiversité.
Côté prévention, l’OFB déploie un réseau national « sécurité à la chasse » composé d’une trentaine de correspondants régionaux formés à ces règles, qui sensibilisent chasseurs et non-chasseurs, accompagnent les fédérations départementales dans la mise en œuvre des consignes, et diligentent les enquêtes en cas d’accident ou d’incident. Ce même travail éclaire d’ailleurs le rôle des fédérations dans la préservation de la biodiversité vu depuis un autre département.
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- Le SDGC est rédigé par la fédération départementale mais approuvé par le préfet ; celui du Morbihan, approuvé le 5 février 2019, est prorogé jusqu’au 5 février 2027.
- Les dates, quotas et espèces changent chaque campagne : seuls les arrêtés préfectoraux du Morbihan font foi.
- Les 89 espèces chassables sont fixées par l’arrêté du 26 juin 1987, avec un moratoire sur la barge à queue noire, le courlis cendré, la tourterelle des bois et le grand tétras.
- En zone humide, la grenaille contenant 1 % de plomb ou plus est interdite à moins de 100 mètres depuis le 16 février 2023.
- Les règles de sécurité viennent de l’article L.424-15 et de l’arrêté du 5 octobre 2020 : gilet visible, panneaux de signalisation, remise à niveau décennale.
Questions fréquentes #
Qui délivre le permis de chasser ?
Le schéma départemental de gestion cynégétique s’impose-t-il à tout le monde ?
Où trouver les dates d’ouverture et les quotas dans le Morbihan ?
La chasse est-elle interdite dans un site Natura 2000 ?
Quelles règles de sécurité sont obligatoires lors d’une battue au grand gibier ?
- Services de l’État en Morbihan — rubrique Chasse (SDGC 2019-2025, arrêtés préfectoraux, missions des services de l’État, grenaille de plomb)
- OFB — La sécurité à la chasse et OFB — Le permis de chasser
- Ministère de la Transition écologique — Chasse en France et Réseau européen Natura 2000
