Appelants et réglementation des canards en zones humides : enjeux, règles et pratiques #

Statut légal des canards appelants dans les milieux humides #

L’utilisation des canards appelants dans le cadre de la chasse en zones humides est encadrée par un arsenal juridique détaillé, dont les dispositions principales figurent dans l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié et le Code de l’environnement. Seuls les appelants vivants, nés et élevés en captivité de certaines espèces d’oies, de canards de surface, de canards plongeurs et de Foulque macroule sont autorisés en France métropolitaine.

• Espèces explicitement inscrites comme utilisables : Canard colvert, Sarcelle d’hiver, Canard chipeau, Sarcelle d’été, Canard pilet, Fuligule milouin, Canard siffleur, Canard souchet, Fuligule morillon, Foulque macroule, Harelde de Miquelon, Oie rieuse, Oie cendrée, Garrot à œil d’or, Oie des moissons, Macreuse brune, Nette rousse, Macreuse noire, Eider à duvet2024.
• Interdictions strictes : la Bernache du Canada vivante est prohibée comme appelant, tout comme les limicoles sauf pour le Vanneau huppé dont l’usage est autorisé dans sept départements précis (Ardennes, Charente-Maritime, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques).
• Les hybrides issus de deux espèces autorisées sont admis, sauf si l’une est protégée, exotique ou domestique ; par exemple, un hybride avec la Sarcelle du Chili reste interdit.

Concernant la gestion administrative, chaque oiseau doit être identifié par une bague fermée et avoir subi un éjointage dans les huit jours suivant l’éclosion, hormis pour les canards colverts dans le cadre de la chasse traditionnelle en Landes et Pays de Loire. Les appelants adultes détenus avant le 10 novembre 2003 bénéficient d’un régime dérogatoire sur l’éjointage.

• Limitation quantitative : un maximum de 100 appelants vivants toutes espèces confondues par installation de chasse.
• Les oiseaux détenus dans un rayon de moins de 30 mètres autour de la nappe d’eau sont inclus dans ce décompte.

Nous devons souligner que ce cadre vise à concilier conservation des espèces et tradition cynégétique. La surveillance administrative relève des Fédérations départementales des chasseurs et de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), qui établissent des contrôles réguliers et sanctionnent toute infraction.

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Restrictions sur la chasse en zones humides : réglementation et horaires #

Dans les zones humides, la chasse aux canards appelants fait l’objet de restrictions renforcées en matière de sécurité, de limitation des nuisances et de préservation de la faune. Le respect des règles d’ouverture et de fermeture est dicté par des arrêtés préfectoraux, le calendrier national de la chasse et l’ensemble des directives européennes sur les espèces migratrices.

• L’usage de la grenaille de plomb est strictement interdit depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/57 : seuls les alliages non toxiques (acier, bismuth, tungstène) sont autorisés dans un périmètre de 100 mètres autour des zones humides.
• Plages horaires : la chasse est permise du lever au coucher du soleil pour l’essentiel des espèces, avec parfois des dérogations locales pour l’ouverture dès 2h avant le lever et jusqu’à 2h après le coucher, exclusivement en période de migration intensive.
• Des zones de protection intégrale — comme les Réserves Naturelles Nationales (RNN) ou les Zones de Protection Spéciale (ZPS) — interdisent toute chasse, y compris à l’appelant, sauf exceptions pour la gestion scientifique, la régulation contrôlée ou des projets expérimentaux sous l’égide de l’OFB.

La rigueur de ces textes protège la diversité des espèces et les habitats sensibles d’Étangs de la Dombes, du Marais poitevin ou du Bassin d’Arcachon. Le non-respect entraîne des sanctions, jusqu’à la suspension du permis de chasse et des peines pécuniaires substantielles, comme le rappelle la jurisprudence récente de 2022 en Languedoc-Roussillon.

Gestion locale et adaptation des règles sur les zones humides #

Les prescriptions nationales, bien que structurantes, s’adaptent régulièrement au contexte de chaque département ou territoire via des arrêtés préfectoraux ou des moratoires spécifiques, générés par les Fédérations départementales des chasseurs en lien avec les préfectures et les collectivités territoriales. Cette gestion différenciée répond à la diversité des milieux humides et à la pression locale exercée par la chasse, la fréquentation touristique ou les dynamiques agricoles.

• En Vendée et en Charente-Maritime, des arrêtés temporaires peuvent limiter la chasse de la Sarcelle d’été lors d’années de faible reproduction ou interdire l’usage de certains appelants en période d’épidémie aviaire locale.
• Les réserves de chasse et de faune sauvage sont cogérées par l’OFB, les associations de propriétaires fonciers et parfois des groupements d’intérêt cynégétique, pour garantir une application harmonieuse de la réglementation et une gestion écosystémique.
• La mise en place des plans de gestion cynégétique peut conduire à l’autorisation temporaire d’appelants vivants pour la capture scientifique ou la régulation de certaines espèces prolifiques.

Cette flexibilité locale favorise la prévention des conflits d’usage entre agriculteurs, chasseurs et écologistes, tout en apportant des solutions adaptées à la spécificité des sites, comme le Lac de Grand-Lieu ou la Baie de Somme. Nous constatons que cette collaboration améliore le dialogue et favorise une gestion durable du patrimoine naturel.

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Impacts écologiques et obligations du chasseur d’oiseaux d’eau #

L’activité cynégétique avec canards appelants nécessite le strict respect des obligations de biosécurité, face aux risques de diffusion de maladies et de perturbations écologiques persistantes. Les zones humides constituent des hotspots de biodiversité : la présence d’appelants vivants y impose des règles sanitaires et comportementales prioritaires.

• Risques sanitaires avérés : la propagation de la grippe aviaire H5N8 en 2021 en France a provoqué la mise en œuvre de quarantaines locales et l’interdiction temporaire de tout transport ou usage d’appelants dans les secteurs de la Brenne et du Val de Saône.
• La pollution par le plomb présente des conséquences létales pour l’avifaune aquatique ; c’est pourquoi l’adoption de munitions alternatives est une obligation non négociable dans les zones classées Ramsar ou les Sites Natura 2000.
• Des mesures spécifiques imposent la désinfection régulière des installations, la traçabilité des appelants et la transmission d’information à la DDETSPP sur les mouvements d’oiseaux captifs.

Les chasseurs doivent donc veiller au maintien des équilibres biologiques, à la préservation de la liste des espèces chassables publiée chaque année par le ministère chargé de l’Environnement, et à la déclaration de tout incident sanitaire à l’OFB. Nous recommandons de vous tenir informé des alertes et des évolutions sanitaires sur les sites officiels pour limiter tout impact négatif sur la faune sauvage.

Textes de référence et actualité de la réglementation sur les appelants #

Le corpus législatif encadrant la chasse en zones humides et l’usage des canards appelants s’articule autour de textes fondateurs, consolidés par des adaptations récentes et une vigilance accrue de la Commission européenne et du Ministère de la Transition écologique.

• Arrêté du 4 novembre 2003 modifié fixant les conditions d’utilisation des appelants pour la chasse du gibier d’eau
• Code de l’environnement (Articles L424-4 à L424-14 et R424-1 à R424-20) régissant l’ensemble des activités cynégétiques
• Règlement (UE) 2021/57 interdisant l’usage du plomb dans les munitions en zones humides
• Textes relatifs aux Sites Natura 2000, aux Réserves naturelles nationales et aux zones Ramsar
• Moratoires temporaires, arrêtés préfectoraux et décisions des fédérations départementales des chasseurs

Depuis 2021, l’actualité réglementaire se focalise sur la poursuite de l’éradication du plomb, la transparence des pratiques cynégétiques, le renforcement du contrôle sanitaire et la standardisation des bagues et marques d’identification. Des sanctions financières allant jusqu’à 15 000 euros ainsi que la perte de droit de chasse, en cas d’infraction, sont prononcées par les tribunaux administratifs de Bordeaux ou Toulouse.

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Nous anticipons, pour les prochaines années, une intensification du dialogue entre ONG environnementales (comme LPO France), institutions publiques et représentants de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) pour l’évolution des quotas, le renforcement des contrôles sanitaires et la promotion des pratiques respectueuses des zones humides. La révision des listes d’espèces chassables et la digitalisation des procédures administratives figurent aussi parmi les perspectives, afin de garantir la soutenabilité à long terme de la chasse en France métropolitaine et Outre-mer.